Code des douanes


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Version consolidée au 20 décembre 2003 (version 225ffa3)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2003.

... ...
@@ -3779,14 +3779,6 @@ Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration
3779 3779
 
3780 3780
 2. Lorsque le prévenu est absent la copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte du bureau ou du poste de douane, ou à la mairie du lieu de rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu ni bureau, ni poste de douane.
3781 3781
 
3782
-##### Article 328
3783
-
3784
-1. Les procès-verbaux sont affirmés devant le juge d'instance dans le délai donné pour comparaître ; l'affirmation énonce qu'il en a été donné lecture à l'affirmant.
3785
-
3786
-2. En matière correctionnelle ou criminelle, les saisissants ont trois jours pour affirmer leurs procès-verbaux.
3787
-
3788
-3. Les agents des douanes et les fonctionnaires assermentés des autres administrations sont toutefois dispensés de la formalité de l'affirmation.
3789
-
3790 3782
 #### Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
3791 3783
 
3792 3784
 ##### A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.
... ...
@@ -3829,7 +3821,7 @@ b) s'il s'agit d'autres marchandises, que lesdites marchandises ont été suivie
3829 3821
 
3830 3822
 ##### Article 333
3831 3823
 
3832
-1. Après affirmation s'il y a lieu, les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.
3824
+1. Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.
3833 3825
 
3834 3826
 2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.
3835 3827