Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3492,7 +3492,7 @@ Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime. Cet |
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- d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement ; |
| 3493 | 3493 |
- d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du livre III du code de l'environnement ; |
| 3494 | 3494 |
- d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du livre III du même code ; |
| 3495 |
-- d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en application de l'article L. 322-1 du livre III du même code ; |
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| 3495 |
+- d'un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur lequel il a instauré une servitude de protection, en application de l'article L. 322-1 du livre III du même code ; |
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| 3496 | 3496 |
- ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces protégés mentionnés ci-dessus mais sans y être inclus. |
| 3497 | 3497 |
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| 3498 | 3498 |
La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième alinéas est fixée par décret. Les sites inscrits au titre du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement ne pourront figurer sur cette liste que sur demande des communes concernées. |