Code des douanes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mars 2000 (version 6be079e)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2000.

... ...
@@ -1124,6 +1124,12 @@ Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et le
1124 1124
 
1125 1125
 2. La répartition de la remise de 1 pour 1000 entre le comptable et le Trésor est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
1126 1126
 
1127
+3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis dont le montant total à l'échéance excède 500 000 F doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ;
1128
+
1129
+4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
1130
+
1131
+Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.
1132
+
1127 1133
 ### Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
1128 1134
 
1129 1135
 #### Article 115