Code des douanes

### Article 265 quinquies

Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 6,63 F par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :

<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

 <tr>

  <td><center>NUMEROS

du tarif des douanes</center></td>

  <td><center>DESIGNATION DES PRODUITS</center></td>

  <td><center>INDICE

d'identification</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="166"><center>27.10.00</center></td>

  <td valign="top" width="237">Supercarburants</td>

  <td valign="top" width="202"><center>11 et 11 bis</center></td>

 </tr>

</tbody></table>

### Article 266 bis

En cas de relèvement des taux de la taxe intérieure de consommation prévue au tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de l'article 265 ci-dessus et des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date de changement du tarif existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-services.

Ce relèvement n'est pas recouvré lorsque son montant est inférieur à 500 F.

### Article 266 quater

1. Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur les produits désignés ci-après :

<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

 <tr>

  <td>Numéros du tarif des douanes</td>

  <td>Désignation des produits</td>

  <td>Unité de perception</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>27 10 50</td>

  <td>Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures aromatiques</td>

  <td>Hectolitre</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>27 10 00</td>

  <td>Essences et supercarburants</td>

  <td>Hectolitre</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>27 10 00</td>

  <td>Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C</td>

  <td>Hectolitre</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>EX 3824.90</td>

  <td>- Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume :

- - autre, destinée à être utilisée comme carburant</td>

  <td>Hectolitre</td>

 </tr>

</tbody></table>

2. Le taux de cette taxe est fixé par le Conseil régional. Ce taux ne peut excéder :

a) pour les essences et les supercarburants, le taux de la taxe intérieure de consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis.

b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à ce même produit.

2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération totale ou partielle de la taxe par le Conseil régional aux conditions qu'il fixe.

3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-service.

### Article 266 quinquies A

Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 %, de gaz naturel et de gaz de raffinerie destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies pendant une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations.

Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, le 31 décembre 2005.

La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

### Article 284 bis A

Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et place du propriétaire, le locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus. Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.