Code des douanes


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Version consolidée au 31 décembre 1999 (version d477898)
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... ...
@@ -2223,7 +2223,7 @@ Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane
2223 2223
 
2224 2224
 ##### Article 226
2225 2225
 
2226
-Les dispositions relatives au droit de francisation et de navigation sont applicables dans les ports de la Corse, dans les ports des départements d'outre-mer, dans les ports du Rhin et de la Moselle, dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.
2226
+Les dispositions relatives au droit de francisation et de navigation sont applicables dans les ports de la Corse, dans les ports des départements d'outre-mer et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.
2227 2227
 
2228 2228
 #### Paragraphe 5 : Acte de francisation.
2229 2229
 
... ...
@@ -2323,7 +2323,7 @@ Le droit de passeport est perçu comme en matière de douane, les infractions so
2323 2323
 
2324 2324
 #### Article 240
2325 2325
 
2326
-Les dispositions relatives au droit de passeport sont applicables dans les ports de la Corse, dans ceux des départements d'outre-mer, ainsi que dans les ports du Rhin et de la Moselle et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.
2326
+Les dispositions relatives au droit de passeport sont applicables dans les ports de la Corse, dans ceux des départements d'outre-mer et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.
2327 2327
 
2328 2328
 ### Section 6 : Droit d'escale
2329 2329
 
... ...
@@ -2513,21 +2513,38 @@ Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées pa
2513 2513
 
2514 2514
 3. Les conditions d'application du 2 ci-dessus sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
2515 2515
 
2516
+### Article 265 quinquies
2517
+
2518
+Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 6,63 F par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :
2519
+
2520
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>
2521
+ <tr>
2522
+  <td><center>NUMEROS
2523
+
2524
+du tarif des douanes</center></td>
2525
+  <td><center>DESIGNATION DES PRODUITS</center></td>
2526
+  <td><center>INDICE
2527
+
2528
+d'identification</center></td>
2529
+ </tr>
2530
+ <tr>
2531
+  <td valign="top" width="166"><center>27.10.00</center></td>
2532
+  <td valign="top" width="237">Supercarburants</td>
2533
+  <td valign="top" width="202"><center>11 et 11 bis</center></td>
2534
+ </tr>
2535
+</tbody></table>
2536
+
2516 2537
 ### Article 265 sexies
2517 2538
 
2518 2539
 Le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçu sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi est réduit de 100 % dans la limite de 5.000 litres par an pour chaque véhicule.
2519 2540
 
2520 2541
 A compter du 1er janvier 1990, la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3.000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes est remboursée dans la limite de 1.500 litres par an et par entreprise.
2521 2542
 
2522
-A compter du 1er janvier 1997, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 12 000 litres par véhicule et par an.
2523
-
2524
-A compter du 1er janvier 1997, la limite visée au premier alinéa est fixée à 6 500 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.
2525
-
2526
-A compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule.
2543
+A compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule. A compter du 1er janvier 2000, ces taxes sont remboursées dans la même limite aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes.
2527 2544
 
2528 2545
 Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.
2529 2546
 
2530
-A compter du 1er janvier 1999, la limite visée au premier alinéa est fixée à 9 000 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.
2547
+A compter du 1er janvier 1999, la limite visée au premier alinéa est fixée à 9 000 litres pour le gaz naturel véhicules et pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.
2531 2548
 
2532 2549
 ### Article 265 septies
2533 2550
 
... ...
@@ -2541,11 +2558,11 @@ peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la
2541 2558
 
2542 2559
 Ce remboursement est égal à la différence entre la taxe intérieure de consommation sur le gazole exigible au cours de l'année et celle calculée sur la base d'un taux spécifique qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 244,64 F par hectolitre. Pour les périodes ultérieures, ce taux spécifique est relevé, le 11 janvier de chaque année, du produit du dernier taux de la taxe intérieure de consommation appliqué au supercarburant sans plomb au cours de la période précédente par le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages de l'année précédente associé au projet de loi de finances de l'année du remboursement.
2543 2560
 
2544
-Le remboursement est plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des Etats membres.
2561
+Le remboursement est plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des Etats membres.
2545 2562
 
2546 2563
 La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.
2547 2564
 
2548
-Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité.
2565
+Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de cette date.
2549 2566
 
2550 2567
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2551 2568
 
... ...
@@ -2555,6 +2572,56 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2555 2572
 
2556 2573
 2. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.
2557 2574
 
2575
+### Article 266 bis
2576
+
2577
+En cas de relèvement des taux de la taxe intérieure de consommation prévue au tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de l'article 265 ci-dessus et des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date de changement du tarif existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-services.
2578
+
2579
+Ce relèvement n'est pas recouvré lorsque son montant est inférieur à 500 F.
2580
+
2581
+### Article 266 quater
2582
+
2583
+1. Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur les produits désignés ci-après :
2584
+
2585
+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>
2586
+ <tr>
2587
+  <td>Numéros du tarif des douanes</td>
2588
+  <td>Désignation des produits</td>
2589
+  <td>Unité de perception</td>
2590
+ </tr>
2591
+ <tr>
2592
+  <td>27 10 50</td>
2593
+  <td>Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures aromatiques</td>
2594
+  <td>Hectolitre</td>
2595
+ </tr>
2596
+ <tr>
2597
+  <td>27 10 00</td>
2598
+  <td>Essences et supercarburants</td>
2599
+  <td>Hectolitre</td>
2600
+ </tr>
2601
+ <tr>
2602
+  <td>27 10 00</td>
2603
+  <td>Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C</td>
2604
+  <td>Hectolitre</td>
2605
+ </tr>
2606
+ <tr>
2607
+  <td>EX 3824.90</td>
2608
+  <td>- Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume :
2609
+
2610
+- - autre, destinée à être utilisée comme carburant</td>
2611
+  <td>Hectolitre</td>
2612
+ </tr>
2613
+</tbody></table>
2614
+
2615
+2. Le taux de cette taxe est fixé par le Conseil régional. Ce taux ne peut excéder :
2616
+
2617
+a) pour les essences et les supercarburants, le taux de la taxe intérieure de consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis.
2618
+
2619
+b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à ce même produit.
2620
+
2621
+2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération totale ou partielle de la taxe par le Conseil régional aux conditions qu'il fixe.
2622
+
2623
+3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-service.
2624
+
2558 2625
 ### Article 266 quinquies
2559 2626
 
2560 2627
 1. Le gaz naturel repris à la position 2711.21.00 du tarif douanier est soumis à une taxe intérieure de consommation lors de sa livraison à l'utilisateur final.
... ...
@@ -2573,6 +2640,14 @@ b) Comme combustible pour la fabrication sous le régime de l'usine exercée des
2573 2640
 
2574 2641
 5. (alinéa supprimé).
2575 2642
 
2643
+### Article 266 quinquies A
2644
+
2645
+Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 %, de gaz naturel et de gaz de raffinerie destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies pendant une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations.
2646
+
2647
+Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, le 31 décembre 2005.
2648
+
2649
+La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
2650
+
2576 2651
 ### Article 266 undecies
2577 2652
 
2578 2653
 Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe mentionnée à l'article 266 sexies adresse au comptable public chargé de son recouvrement les déclarations qui comprennent tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe.
... ...
@@ -2662,6 +2737,10 @@ Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux véhicules immatr
2662 2737
 
2663 2738
 Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur. Elle est exigible dès leur mise en circulation.
2664 2739
 
2740
+### Article 284 bis A
2741
+
2742
+Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et place du propriétaire, le locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus. Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
2743
+
2665 2744
 ### Article 284 ter
2666 2745
 
2667 2746
 I. - 1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit, par trimestre ou par fraction de trimestre civil :