Code des douanes


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Version consolidée au 10 février 1983 (version 5193ec8)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1981.

... ...
@@ -752,11 +752,29 @@ Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohi
752 752
 
753 753
 #### Article 100
754 754
 
755
-1. Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées.
755
+1. Le déclarant est autorisé à rectifier les déclarations enregistrées sous les réserves suivantes :
756 756
 
757
-2. Néanmoins, le jour même du dépôt de la déclaration et avant le commencement de la vérification, les déclarants peuvent rectifier leurs déclarations en détail, quant au poids, au nombre, à la mesure ou à la valeur, à la condition de représenter le même nombre de colis, revêtus des mêmes marques et numéros que ceux primitivement énoncés, ainsi que les mêmes espèces de marchandises.
757
+a) la rectification doit être demandée :
758 758
 
759
-3. Les déclarations déposées par anticipation doivent être rectifiées au plus tard au moment où il est justifié de l'arrivée des marchandises.
759
+à l'importation, avant que le service des douanes ait autorisé l'enlèvement des marchandises ;
760
+
761
+à l'exportation, avant que les marchandises aient quitté le bureau de douane ou le lieu désigné à cet effet, à moins que la demande ne porte sur des éléments dont le service des douanes est en mesure de vérifier l'exactitude, même en l'absence des marchandises ;
762
+
763
+b) la rectification ne peut être acceptée si le service des douanes a informé le déclarant de son intention de procéder à un examen des marchandises, ou constaté l'inexactitude des énonciations de la déclaration ;
764
+
765
+c) la rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration sur des marchandises d'une autre espèce que celle initialement déclarée.
766
+
767
+2. Le déclarant est autorisé à demander l'annulation de la déclaration :
768
+
769
+a) à l'importation, s'il apporte la preuve que les marchandises ont été déclarées par erreur pour la mise à la consommation ou pour un régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, ou que cette déclaration ne se justifie plus, en raison de circonstances particulières ;
770
+
771
+b) à l'exportation, s'il apporte la preuve qu'il n'a bénéficié d'aucun des avantages liés à l'exportation, et lorsque la marchandise était destinée à un Etat non membre de la communauté économique européenne s'il apporte la preuve qu'elle n'a pas quitté le territoire douanier de cette communauté ;
772
+
773
+Dans les autres cas, s'il apporte la preuve que la marchandise n'a pas quitté le territoire douanier français, ou y a été réintroduite.
774
+
775
+Dans le cas visé au a ci-dessus, l'autorisation ne peut être accordée lorsque l'enlèvement des marchandises a été déjà autorisé par le service des douanes.
776
+
777
+3. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
760 778
 
761 779
 #### Article 100 bis
762 780