Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -752,11 +752,29 @@ Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohi |
752 | 752 |
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753 | 753 |
#### Article 100 |
754 | 754 |
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755 |
-1. Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées. |
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755 |
+1. Le déclarant est autorisé à rectifier les déclarations enregistrées sous les réserves suivantes : |
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756 | 756 |
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757 |
-2. Néanmoins, le jour même du dépôt de la déclaration et avant le commencement de la vérification, les déclarants peuvent rectifier leurs déclarations en détail, quant au poids, au nombre, à la mesure ou à la valeur, à la condition de représenter le même nombre de colis, revêtus des mêmes marques et numéros que ceux primitivement énoncés, ainsi que les mêmes espèces de marchandises. |
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757 |
+a) la rectification doit être demandée : |
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758 | 758 |
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759 |
-3. Les déclarations déposées par anticipation doivent être rectifiées au plus tard au moment où il est justifié de l'arrivée des marchandises. |
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759 |
+à l'importation, avant que le service des douanes ait autorisé l'enlèvement des marchandises ; |
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760 |
+ |
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761 |
+à l'exportation, avant que les marchandises aient quitté le bureau de douane ou le lieu désigné à cet effet, à moins que la demande ne porte sur des éléments dont le service des douanes est en mesure de vérifier l'exactitude, même en l'absence des marchandises ; |
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762 |
+ |
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763 |
+b) la rectification ne peut être acceptée si le service des douanes a informé le déclarant de son intention de procéder à un examen des marchandises, ou constaté l'inexactitude des énonciations de la déclaration ; |
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764 |
+ |
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765 |
+c) la rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration sur des marchandises d'une autre espèce que celle initialement déclarée. |
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766 |
+ |
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767 |
+2. Le déclarant est autorisé à demander l'annulation de la déclaration : |
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768 |
+ |
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769 |
+a) à l'importation, s'il apporte la preuve que les marchandises ont été déclarées par erreur pour la mise à la consommation ou pour un régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, ou que cette déclaration ne se justifie plus, en raison de circonstances particulières ; |
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770 |
+ |
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771 |
+b) à l'exportation, s'il apporte la preuve qu'il n'a bénéficié d'aucun des avantages liés à l'exportation, et lorsque la marchandise était destinée à un Etat non membre de la communauté économique européenne s'il apporte la preuve qu'elle n'a pas quitté le territoire douanier de cette communauté ; |
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772 |
+ |
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773 |
+Dans les autres cas, s'il apporte la preuve que la marchandise n'a pas quitté le territoire douanier français, ou y a été réintroduite. |
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774 |
+ |
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775 |
+Dans le cas visé au a ci-dessus, l'autorisation ne peut être accordée lorsque l'enlèvement des marchandises a été déjà autorisé par le service des douanes. |
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776 |
+ |
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777 |
+3. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. |
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760 | 778 |
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761 | 779 |
#### Article 100 bis |
762 | 780 |
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