Code des douanes

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... ... 
@@ -1856,6 +1856,26 @@ Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la franc
1856 1856
1857 1857 
 #### Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation.
1858 1858
1859 
+##### Article 224
1860 
+
1861 
+1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat.
1862 
+
1863 
+Il est recouvré par année civile.
1864 
+
1865 
+En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée.
1866 
+
1867 
+2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de navigation n'est pas dû au titre de ladite année.
1868 
+
1869 
+3. Sont exonérées du droit de francisation et de navigation les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministère de la jeunesse et des sports.
1870 
+
1871 
+4. La quotité du droit comme il est dit au tableau de l'article 223 ci-dessus fait l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :
1872 
+
1873 
+- 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
1874 
+- 50 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;
1875 
+- 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans.
1876 
+
1877 
+5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 30 F.
1878 
+
1859 1879 
 ##### Article 225
1860 1880
1861 1881 
 Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.