Code des douanes

@@ -189,6 +189,14 @@ Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d

 ### Section 2 : Espèce des marchandises

+#### Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.

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+##### Article 28

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+L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun.

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+Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent prescrire, pour la déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits. Cette nomenclature fait l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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 #### Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.

 ##### Article 29

@@ -726,6 +734,18 @@ Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs coli

 3. La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

+#### Article 99

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+1. Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux.

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+2. Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.

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+3. Lorsqu'il existe dans une déclaration contradiction entre une mention, en lettres ou en chiffres, libellée conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle.

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+Lorsque l'espèce est déclarée, par simple référence aux éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 28 ci-dessus, les mentions en lettres contredisant ces éléments de codification sont nulles.

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+En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les mentions en lettres de la déclaration.

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 #### Article 99 bis

 Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l'enregistrement, qu'à partir de la date à laquelle il est justifié, dans les conditions et délais prévus au 3 de l'article 85 ci-dessus, de l'arrivée des marchandises et sous réserve que lesdites déclarations satisfassent aux conditions requises à cette date en vertu de l'article 95 ci-dessus.