Code des douanes

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 21 décembre 1958 (version b6a55a9)
La précédente version était la version consolidée au 18 décembre 1958.

... ... 
@@ -64,10 +64,18 @@ Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes
64 64
65 65 
 ### Section 4 : Mesures particulières.
66 66
67 
+#### Article 18
68 
+
69 
+(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
70 
+
67 71 
 #### Article 19
68 72
69 73 
 (adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
70 74
75 
+#### Article 19 bis
76 
+
77 
+(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
78 
+
71 79 
 #### Article 20
72 80
73 81 
 Lorsqu'un pays applique des mesures discriminatoires de nature à porter préjudice à l'exploitation des navires battant pavillon français, le gouvernement est autorisé à prendre par décret en conseil des ministres toutes dispositions appropriées aux circonstances à l'encontre des navires battant pavillon de ce pays ainsi qu'à l'encontre des cargaisons transportées par ces navires ou en provenance de ce pays.