Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 février 1995 (version ea21c49)
La précédente version était la version consolidée au 18 août 1994.

383 383
#### Article L44
384 384

                                                                                    
385 385
Tout débit de boissons de deuxième, de troisième et de quatrième catégorie qui a cessé d'exister depuis plus 
d'un an
de trois ans
 est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
386 386

                                                                                    
387 387
Toutefois, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le délai 
d'un an
de trois ans
 est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations.
388 388

                                                                                    
389 389
De même le délai 
d'un an
de trois ans
 est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
390 390

                                                                                    
391 391
Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.