Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


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Version consolidée au 12 mai 2023 (version cbb1ea0)
La précédente version était la version consolidée au 29 mars 2023.

3955 3955
###### Article D121-23-1
3956 3956

                                                                                    
3957 3957
I.-
Les articles
L'article
 D. 2123-22-4-A
 à D. 2123-22-4-C
 du code général des collectivités territoriales 
sont applicables
est applicable
 en Nouvelle-Calédonie dans 
leur
sa
 rédaction résultant du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020.
3958 3958

                                                                                    
3959 3959
II.-Pour l'application 
des articles
de l'article
 D. 2123-22-4-A
 à D. 2123-22-4-C
 du code général des collectivités territoriales :
3960 3960

                                                                                    
3961 3961
1° Les mots : “ L. 2123-18-2 ” sont remplacés par les mots : “ L. 123-2-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ” ;
3962 3962

                                                                                    
3963 3963
2° Les mots : “ L. 2123-1 ” sont remplacés par les mots : “ L. 121-28 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.
   

                    
4268
###### Article D123-1-B
4269

                        
4270
I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-2-2 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune des frais mentionnés au même article est fixé dans les conditions prévues à la deuxième colonne du tableau de l'article D. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales.
4271

                        
4272
II.-La compensation est versée annuellement. Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en francs CFP compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. La population prise en compte correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.
   

                    
4425 4433
##### Article D126-1
4426 4434

                                                                                    
4427 4435
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés 
à
au même article est fixé dans les conditions prévues à la troisième colonne du tableau de
 l'article 
L. 127-4 est fixé comme suit, par commune :
4428

                                                                                    
4429
<table border="1"><tbody>
4430
 <tr>
4431
  <th>POPULATION (HABITANTS)</th>
4432
  <th>MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE</th>
4433
 </tr>
4434
 <tr>
4435
  <td align="justify">De 1 à 99 habitants</td>
4436
  <td align="center">9000 CPF</td>
4437
 </tr>
4438
 <tr>
4439
  <td align="justify">De 100 à 499 habitants</td>
4440
  <td align="center">10000 CPF</td>
4441
 </tr>
4442
 <tr>
4443
  <td align="justify">De 500 à 1 499 habitants</td>
4444
  <td align="center">12000 CPF</td>
4445
 </tr>
4446
 <tr>
4447
  <td align="justify">De 1 500 à 2 499 habitants</td>
4448
  <td align="center">14000 CPF</td>
4449
 </tr>
4450
 <tr>
4451
  <td align="justify">De 2 500 à 3 499 habitants</td>
4452
  <td align="center">16000 CPF</td>
4453
 </tr>
4454
</tbody></table>
4435
D. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales.
4455 4436

                                                                                    
4456 4437
II.-La compensation est versée annuellement
 sous la forme
. Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en francs CFP compte tenu
 de la 
dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
contre-valeur de l'euro dans cette monnaie
. La population 
mentionnée à l'article 260 précité
prise en compte
 correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.