Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

##### Article D126-1

I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés à l'article L. 127-4 est fixé comme suit, par commune :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>POPULATION (HABITANTS)</th>

  <th>MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">De 1 à 99 habitants</td>

  <td align="center">9000 CPF</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">De 100 à 499 habitants</td>

  <td align="center">10000 CPF</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">De 500 à 1 499 habitants</td>

  <td align="center">12000 CPF</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">De 1 500 à 2 499 habitants</td>

  <td align="center">14000 CPF</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">De 2 500 à 3 499 habitants</td>

  <td align="center">16000 CPF</td>

 </tr>

</tbody></table>

II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population 

à laquelle il convient de se référer est le dernier chiffre

mentionnée à l'article 260 précité correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition

 de la population

, appréciée selon les modalités prévues par l ‘ article R. 114-2 du présent code, authentifié

 municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte

 lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux

.

#### Article D221-4

Pour l'application du 20° de l'article L. 221-2, une provision doit être constituée

 par délibération de l'assemblée délibérante

 dans les cas suivants :

1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;

2° Dès l'ouverture d'une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ;

3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

En dehors de ces cas, 

la commune

le maire

 peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.

La commune

Le maire

 peut également décider de constituer des provisions pour dépréciation des immobilisations.

Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, 

la commune

le maire

 peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.

La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.

Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

Le montant de la provision ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.