Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

@@ -3859,6 +3859,16 @@ Dans le cas d'un fonctionnaire de l'Etat, régi par les titres Ier et II du stat

 Pour l'application des dispositions de l'article L. 121-30, le président, les vice-présidents et les membres d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 163-1 et L. 166-5 sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux de la commune la plus peuplée membre de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.

+###### Article D121-23-1

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+I.-Les articles D. 2123-22-4-A à D. 2123-22-4-C du code général des collectivités territoriales sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020.

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+II.-Pour l'application des articles D. 2123-22-4-A à D. 2123-22-4-C du code général des collectivités territoriales :

+

+1° Les mots : “ L. 2123-18-2 ” sont remplacés par les mots : “ L. 123-2-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ” ;

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+2° Les mots : “ L. 2123-1 ” sont remplacés par les mots : “ L. 121-28 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.

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 ##### Section 7 : Droit à la formation

 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales

@@ -3997,14 +4007,40 @@ Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui proc

 L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les membres du conseil municipal au titre du droit individuel à la formation, mentionné à l'article L. 121-37-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les membres du conseil municipal.

+###### Article R121-38

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+La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 121-39-5 est transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

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 ###### Article D121-39

 Le taux de la cotisation obligatoire due par les membres du conseil municipal pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 121-38. La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

+###### Article R121-39

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+La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.

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+Elle comprend le projet d'acte relevant des attributions du demandeur ainsi que la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d'acte.

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+Elle est assortie d'un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d'acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l'autorité compétente de se prononcer.

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+Si la demande est incomplète, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 121-38.

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 ###### Article D121-40

 Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de paiement.

+###### Article R121-40

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+Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 121-39-5 au terme duquel le silence gardé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date de réception des éléments complémentaires demandés.

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+###### Article R121-41

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+La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

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+###### Article R121-42

+

+Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, à son délégué dans la subdivision administrative, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande de prise de position formelle joint à l'acte transmis la prise de position formelle.

+

 #### Chapitre II : Maires et adjoints

 ##### Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints

@@ -4267,6 +4303,41 @@ Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par le conseil mun

 Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.

+#### Chapitre VI : Responsabilité et protection des élus

+

+##### Article D126-1

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+I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés à l'article L. 127-4 est fixé comme suit, par commune :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>POPULATION (HABITANTS)</th>

+  <th>MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">De 1 à 99 habitants</td>

+  <td align="center">9000 CPF</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">De 100 à 499 habitants</td>

+  <td align="center">10000 CPF</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">De 500 à 1 499 habitants</td>

+  <td align="center">12000 CPF</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">De 1 500 à 2 499 habitants</td>

+  <td align="center">14000 CPF</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">De 2 500 à 3 499 habitants</td>

+  <td align="center">16000 CPF</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population à laquelle il convient de se référer est le dernier chiffre de la population, appréciée selon les modalités prévues par l ‘ article R. 114-2 du présent code, authentifié lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux

+

 ### TITRE III : POLICE

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales

@@ -5144,6 +5215,24 @@ Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 236-8, la proportion ma

 Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 236-8, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.

+#### Chapitre VII : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 236-7-2

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+##### Article D237

+

+I.-L'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales est applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 sous réserve des adaptations prévues au II.

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+II.-Pour l'application de l'article D. 1611-41 :

+

+1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :

+

+“ Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à douze années sur la moyenne des trois dernières années. ” ;

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+2° Au 1°, les a, b et c sont supprimés ;

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+3° Au cinquième alinéa du 1°, le mot : “ euro ” est remplacé par le mot : “ franc CFP ” ;

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+4° Au premier alinéa du 2°, les mots : “ les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ” sont remplacés par les mots : “ les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ”.

+

 ### TITRE IV : COMPTABILITÉ

 #### Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable