Code des communes

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Version consolidée au 17 décembre 1996 (version 6406073)
La précédente version était la version consolidée au 29 novembre 1996.

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####### Article L412-49-1
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L'agrément mentionné à l'article précédent peut aussi être accordé à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques. Ces agents ne peuvent porter aucune arme.