Code des communes

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Version consolidée au 17 décembre 1996 (version 6406073)
La précédente version était la version consolidée au 29 novembre 1996.

... ... 
@@ -32,6 +32,10 @@ Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et asser
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 Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République.
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+####### Article L412-49-1
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+
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+L'agrément mentionné à l'article précédent peut aussi être accordé à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques. Ces agents ne peuvent porter aucune arme.
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+
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 ####### Article L412-50
36 40
37 41 
 Les agents de la police municipale de la commune où le régime de la police d'Etat est institué en application des articles L. 132-6 et L. 132-9 peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.