Code des communes

######## Article R*233-43

Les natures d'hébergement prévues par le premier alinéa de l'article L. 233-29 du code des communes sont :

" 

1° Les hôtels.

" 

2° Les résidences de tourisme.

" 

3° Les meublés.

" 

4° Les villages de vacances.

" 

5° Les terrains de camping et 

les terrains 

de caravanage

, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air

.

" 

6° Les ports de plaisance.

" 

7° Les autres formes d'hébergement.

 "

######## Article R*233-44

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant :

" 

Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour et par personne ;

" 

Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par jour et par personne ;

" 

Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 2 et 5 F par jour et par personne ;

" 

Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par jour et par personne ;

" 

Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 2 F par jour et par personne ;

" 

Terrains de camping et 

terrains 

de caravanage

 classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

, ports de plaisance 

et tous autres établissements

: 1 F par jour et par personne.

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein air

 de caractéristiques équivalentes :

 1

entre 1 et 3

 F par jour et par personne.

" 

En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure.

" 

Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée.

 "

######## Article R233-60

Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune conformément au barème suivant :

" 

Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;

" 

Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;

" 

Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances et catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 2 et 5 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;

" 

Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;

" 

Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;

" 

Terrains de camping et 

terrains 

de caravanage

, ports de plaisance et tous autres établissements

 classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein air

 de caractéristiques équivalentes

, ports de plaisance

 : 1 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil.

En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieur.

" 

Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée.

 "

######## Article R233-60-1

Pour l'application de l'article L. 233-44-2, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger.

" 

Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa correspond à celui prévu par l'arrêté de classement.

" 

Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté comme une unité de capacité d'accueil.

 "

######## Article R233-60-2

Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

" 

1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à versement de la taxe.

" 

Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 

10

20

 p. 100. Cet abattement est porté à 

20

30

 p. 100 lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à l'article L. 233-32 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et à 

30

40

 p. 100 lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.

" 

2° Le tarif communal établi conformément aux dispositions de l'article L. 233-60.

" 

3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception de la commune. "