Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 avril 1988 (version b63d727)
La précédente version était la version consolidée au 16 février 1988.

18006 15936
###### Article R411-44
18007 15937

                                                                                    
18008 15938
" 
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.
18009

                                                                                    
18010
" Elle ne peut également être attribuée aux membres de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite.