Code des communes

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Version consolidée au 22 août 1986 (version 69f21a6)
La précédente version était la version consolidée au 13 juin 1986.

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####### Article L234-19-2
3958 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Pour les communes qui remplissent les conditions pour bénéficier du concours particulier prévu à l'article L. 234-14, au titre de l'exercice considéré, la garantie d'évolution prévue à l'article L. 234-19-1 prend également en compte l'attribution reçue au titre de ce concours particulier.