Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3954,6 +3954,10 @@ Les concours particuliers font l'objet d'un versement annuel, avant la fin de l' |
| 3954 | 3954 |
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| 3955 | 3955 |
La dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements pourra, sur demande expresse du maire ou du président de groupement, faire l'objet de versements d'acomptes semestriels sous réserve que la commune ou le groupement continue à remplir les conditions requises pour bénéficier de cette dotation supplémentaire. |
| 3956 | 3956 |
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| 3957 |
+####### Article L234-19-2 |
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| 3958 |
+ |
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| 3959 |
+Pour les communes qui remplissent les conditions pour bénéficier du concours particulier prévu à l'article L. 234-14, au titre de l'exercice considéré, la garantie d'évolution prévue à l'article L. 234-19-1 prend également en compte l'attribution reçue au titre de ce concours particulier. |
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| 3960 |
+ |
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| 3957 | 3961 |
###### SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales. |
| 3958 | 3962 |
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| 3959 | 3963 |
####### Article L234-21 |