Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 1986 (version 829866b)
La précédente version était la version consolidée au 3 décembre 1985.

18070
##### Article R413-3
18071

                        
18072
La commission supérieure [*chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation*] prévue à l'article L. 413-14 comprend [*composition*] :
18073

                        
18074
un conseiller d'Etat, président :
18075

                        
18076
un conseiller-maître à la Cour des comptes ;
18077

                        
18078
un représentant du ministre de l'intérieur ;
18079

                        
18080
un représentant du ministre chargé des prestations familiales ;
18081

                        
18082
un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
18083

                        
18084
le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
18085

                        
18086
deux conseillers généraux ;
18087

                        
18088
quatre représentants de l'association des maires de France ;
18089

                        
18090
cinq représentants du personnel des services publics départementaux et communaux ;
18091

                        
18092
un représentant du personnel hospitalier.
   

                    
18094
##### Article R413-4
18095

                        
18096
Les membres de la commission supérieure [*chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation*] autres que le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont nommés [*durée*] pour trois ans par le ministre de l'intérieur.
   

                    
18098
##### Article R413-5
18099

                        
18100
Un rapport est fait annuellement [**]fréquence[**] aux ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances ainsi qu'au ministre chargé des prestations familiales, sur le fonctionnement du fonds [*national de compensation*], par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
18101

                        
18102
Ce rapport est publié au Journal Officiel.