Code des communes

@@ -18065,42 +18065,6 @@ Le ministre de l'intérieur présente chaque année [**]fréquence[**] au comit

 Le comité veille à la coordination de cette politique avec celle qui est prévue à l'article L. 910-1 du titre Ier du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.

-#### Rémunération et effectifs

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-##### Article R413-3

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-La commission supérieure [*chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation*] prévue à l'article L. 413-14 comprend [*composition*] :

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-un conseiller d'Etat, président :

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-un conseiller-maître à la Cour des comptes ;

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-un représentant du ministre de l'intérieur ;

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-un représentant du ministre chargé des prestations familiales ;

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-un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

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-le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

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-deux conseillers généraux ;

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-quatre représentants de l'association des maires de France ;

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-cinq représentants du personnel des services publics départementaux et communaux ;

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-un représentant du personnel hospitalier.

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-##### Article R413-4

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-Les membres de la commission supérieure [*chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation*] autres que le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont nommés [*durée*] pour trois ans par le ministre de l'intérieur.

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-##### Article R413-5

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-Un rapport est fait annuellement [**]fréquence[**] aux ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances ainsi qu'au ministre chargé des prestations familiales, sur le fonctionnement du fonds [*national de compensation*], par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.

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-Ce rapport est publié au Journal Officiel.

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 #### POSITIONS

 ##### Le congé postnatal .