Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 septembre 1985 (version 3903f99)
La précédente version était la version consolidée au 26 juillet 1985.

17741
###### Article R411-39
17742

                        
17743
La commission paritaire communale connaît, en matière de recrutement, des propositions de titularisation prévues à l'article L. 412-10.
   

                    
17747
###### Article R411-40
17748

                        
17749
La commission paritaire intercommunale connaît, en matière de recrutement, des propositions de titularisation prévues à l'article L. 412-10.