Code des communes


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Version consolidée au 23 juillet 1982 (version f82d217)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1982.

... ...
@@ -518,6 +518,20 @@ Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux
518 518
 
519 519
 ##### SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.
520 520
 
521
+###### Article L121-26
522
+
523
+Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
524
+
525
+Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
526
+
527
+Il réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition.
528
+
529
+Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.
530
+
531
+Il dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membre de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts.
532
+
533
+Il procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
534
+
521 535
 ###### Article L121-27
522 536
 
523 537
 Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellementfréquence présenté par le maire.
... ...
@@ -588,6 +602,14 @@ Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonct
588 602
 
589 603
 Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints.
590 604
 
605
+###### Article L122-11
606
+
607
+Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
608
+
609
+Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
610
+
611
+Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
612
+
591 613
 ###### Article L122-12
592 614
 
593 615
 Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.
... ...
@@ -2339,41 +2361,13 @@ En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toute
2339 2361
 
2340 2362
 ##### MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL .
2341 2363
 
2364
+##### Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
2365
+
2342 2366
 ###### Article L121-21
2343 2367
 
2344 2368
 Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
2345 2369
 
2346
-##### ATTRIBUTIONS .
2347
-
2348
-###### Article L121-26
2349
-
2350
-Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
2351
-
2352
-Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
2353
-
2354
-Il réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition.
2355
-
2356
-Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.
2357
-
2358
-Il dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membre de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts.
2359
-
2360
-###### Article L121-29
2361
-
2362
-Il est interdit à tout conseil municipal soit de publier des proclamations et adresses, soit d'émettre des voeux politiques, soit, hors les cas prévus par la loi, de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils municipaux.
2363
-
2364
-La nullité des actes et des délibérations prises en violation du présent article est prononcée dans les formes indiquées aux articles L. 121-32 et L. 121-33.
2365
-
2366
-###### Article L121-30
2367
-
2368
-Expédition de toute délibération est adressée dans la huitaine, par le maire, à l'autorité supérieure qui en délivre immédiatement récépissé.
2369
-
2370
-Faute de cette délivrance, le point de départ du délai de quinze jours, prévu à l'article L. 121-31, est fixé au jour de l'envoi de la délibération à l'autorité supérieure.
2371
-
2372
-###### Article L121-31
2373
-
2374
-Les délibérations des conseils municipaux, y compris celles qui sont relatives au budget, sont exécutoires de plein droit quinze jours après le dépôt auprès de l'autorité supérieure, sous réserve des articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 212-4.
2375
-
2376
-L'autorité supérieure, soit d'office, soit à la demande du maire, peut abréger ce délai.
2370
+Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat dans le département.
2377 2371
 
2378 2372
 ##### NULLITE DES DELIBERATIONS
2379 2373