Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6378 | 6326 |
# ##### Article L411-14 |
| 6379 | 6327 | |
| 6380 | 6328 |
Aucune distinction n'est faite, pour l'application du présent titre entre les hommes et les femmes. |
| 6381 | 6329 | |
| 6382 | 6330 |
Cependant , lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu , pour certaines catégories de personnels dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, un recrutement exclusif d'hommes ou de femmes, ou à titre exceptionnel, selon les modalités prévues dans le même décret, des recrutements et conditions d'accès distincts pour les hommes et ou les femmes pourront être organisés si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions considérées . Les modalités de ces recrutements seront fixées après avis des commissions paritaires communales ou intercommunales, selon le cas. |
| 6331 | ||
| 6332 |
Suivant la même procédure, lorsque des épreuves physiques sont prévues pour l'accès à un emploi des communes ou de leurs établissements publics, des épreuves ou des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats pourront être prévues. |