Code des communes


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Version consolidée au 8 mai 1982 (version 3dea589)
La précédente version était la version consolidée au 2 avril 1982.

... ...
@@ -6323,6 +6323,14 @@ Toute organisation syndicale d'agents soumis aux dispositions du présent titre
6323 6323
 
6324 6324
 Les dispositions du décret du 29 octobre 1936 et les textes subséquents relatifs aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont applicables aux agents communaux soumis au présent titre.
6325 6325
 
6326
+###### Article L411-14
6327
+
6328
+Aucune distinction n'est faite, pour l'application du présent titre entre les hommes et les femmes.
6329
+
6330
+Cependant, pour certaines catégories de personnels dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes pourront être organisés si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions considérées. Les modalités de ces recrutements seront fixées après avis des commissions paritaires communales ou intercommunales, selon le cas.
6331
+
6332
+Suivant la même procédure, lorsque des épreuves physiques sont prévues pour l'accès à un emploi des communes ou de leurs établissements publics, des épreuves ou des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats pourront être prévues.
6333
+
6326 6334
 ###### Article L411-15
6327 6335
 
6328 6336
 Il est interdit à tout agent soumis au présent titre, quelle que soit sa position, et sous quelque dénomination que ce soit, d'avoir par lui-même ou par personne interposée des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration ou service dont il fait partie ou en relation avec son administration ou service.
... ...
@@ -6375,12 +6383,6 @@ Conformément à l'article premier de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relat
6375 6383
 
6376 6384
 Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne peut figurer au dossier individuel de l'agent.
6377 6385
 
6378
-##### Article L411-14
6379
-
6380
-Aucune distinction n'est faite, pour l'application du présent titre entre les hommes et les femmes.
6381
-
6382
-Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour certaines catégories de personnels dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, un recrutement exclusif d'hommes ou de femmes, ou à titre exceptionnel, selon les modalités prévues dans le même décret, des recrutements et conditions d'accès distincts pour les hommes et les femmes.
6383
-
6384 6386
 ##### Commission nationale paritaire du personnel communal .
6385 6387
 
6386 6388
 ###### Article L411-24