Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article R241-3 |
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| 10189 | ||
| 10190 |
Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes. |
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| 10191 | ||
| 10192 |
Le receveur dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire. |
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| 10193 | ||
| 10194 |
En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur un avis du receveur des finances. |
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| 10195 | ||
| 10196 |
Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget. |