Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 19905 | 19905 |
####### Article R*444-168 |
| 19906 | 19906 | |
| 19907 | 19907 |
Dans la position de congé postnatal, accordée de droit sur simple demande et pour une durée maximale de deux ans, l'intéressée cesse de bénéficier de ses droits à la retraite ; elle conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. |
| 19908 | 19908 | |
| 19909 | 19909 |
A l'expiration de son congé, elle est réintégrée de plein droit au besoin en surnombre, dans son administration d'origine. |
| 19910 | ||
| 19911 |
Les modalités d'application du congé post-natal prévues pour les fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la commune de Paris régis par le présent code. |