Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 mars 2022 (version 7e029a3)
La précédente version était la version consolidée au 20 mars 2022.

22319 22319
###### Article A211-1-3
22320 22320

                                                                                    
22321 22321
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 
220
300
 000 euros.
   

                    
24393 24393
####### Article A421-1-1
24394 24394

                                                                                    
24395 24395
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 
220
300
 000 euros.