Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 décembre 2011 (version d28c6d2)
La précédente version était la version consolidée au 26 novembre 2011.

14927 14927
###### Article A211-1-3
14928 14928

                                                                                    
14929 14929
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 
million d'euros
120 000 euros
.
   

                    
67744 67744
####### Article A421-1-1
67745 67745

                                                                                    
67746 67746
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 
million d'euros
120 000 euros
.