Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 décembre 2011 (version d28c6d2)
La précédente version était la version consolidée au 26 novembre 2011.

... ...
@@ -14926,7 +14926,7 @@ En cas de résiliation à l'échéance ou de dénonciation de la tacite reconduc
14926 14926
 
14927 14927
 ###### Article A211-1-3
14928 14928
 
14929
-En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 million d'euros.
14929
+En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 120 000 euros.
14930 14930
 
14931 14931
 ##### Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
14932 14932
 
... ...
@@ -67743,7 +67743,7 @@ Fait à Paris, le 14 août 1975.
67743 67743
 
67744 67744
 ####### Article A421-1-1
67745 67745
 
67746
-L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 million d'euros.
67746
+L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 120 000 euros.
67747 67747
 
67748 67748
 ###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
67749 67749