Code des assurances

##### Article A513-1

Sont considérées comme justifiant de la possession d'un diplôme mentionné au a de l'article R. 513-1, les personnes qui produisent l'un des titres suivants :

I. - Diplômes d'assurance.

1° Diplôme d'études supérieures spécialisées, mention assurances, autre diplôme délivré par l'Etat sanctionnant des études spécialisées en assurance d'un niveau égal ou supérieur à la licence en droit, licence en droit ayant comporté au moins un enseignement semestriel de droit des assurances, diplôme universitaire de technologie (carrières juridiques et judiciaires, option assurances), brevet de technicien supérieur d'assurance ;

2° Diplôme sanctionnant des études spécialisées en assurance et figurant sur la liste suivante :

Diplôme du centre des hautes études d'assurances ;

Certificat supérieur d'études statistiques ou diplôme de statisticien de l'institut de statistique des universités de Paris, option assurance ou actuariat ;

Admission au titre de membre de l'institut des actuaires français ;

Diplôme d'études supérieures économiques (économie et gestion, option assurances) du conservatoire national des arts et métiers ;

Diplôme d'actuaire de l'institut de science financière et d'assurances de l'université Claude-Bernard - Lyon-I ;

Admission au titre de membre de l'institut des actuaires français ;

Diplôme de l'institut des assurances des universités suivantes :

Aix-Marseille-III, Jean-Moulin - Lyon III, Paris-I - Panthéon-Sorbonne, François-Rabelais, à Tours ;

Unités de valeur délivrées par le conservatoire national des arts et métiers au titre des cours suivants :

L'assurance au point de vue économique et juridique ;

Théorie mathématique des assurances ;

Diplôme du cycle normal ou du cycle commercial de l'école nationale d'assurances ;

Certificat de scolarité de l'école supérieure d'assurances ;

Brevet de technicien supérieur d'assurance.

3° Brevet de technicien supérieur d'assurance.

II. - Diplômes de nature juridique, économique ou commerciale.

1° Diplôme d'études universitaires générales délivré dans les disciplines juridiques ou économiques, autre diplôme délivré par l'Etat sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d'un niveau égal ou supérieur au diplôme précédent, diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur pour les mêmes disciplines ;

2° Diplômes figurant sur la liste suivante :

Diplôme d'un institut d'études politiques ;

Diplôme de l'école des hautes études commerciales ;

Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ;

Diplôme de l'école des affaires de Paris ;

Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales ;

Diplôme de l'école supérieure de commerce de Lyon ;

Diplôme d'une école supérieure de commerce et d'administration des entreprises ;

Diplôme de l'institut commercial de l'université de Nancy-II ;

Diplôme de l'institut d'études commerciales de l'université de Grenoble-II ;

Diplôme de l'institut européen d'études commerciales supérieures de l'université de Strasbourg-III ;

Diplôme d'études supérieures économiques du conservatoire national des arts et métiers ;

Diplôme d'économiste du conservatoire national des arts et métiers ;

Diplôme de l'institut supérieur des affaires ;

Diplôme du centre de perfectionnement des affaires ;

Diplôme de l'école des hautes études commerciales du Nord ;

Diplôme de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers ;

Autre diplôme d'ingénieur décerné par une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur dans les disciplines juridiques, économiques et commerciales ;

Diplôme de l'institut du droit des affaires de l'université de Paris-II.

Diplôme de statisticien économiste et diplôme de cadre de gestion statistique délivrés par l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (E.N.S.A.E.).

##### Article A513-2

Sont considérées comme justifiant de la possession d'un diplôme mentionné au a de l'article R. 513-2 les personnes qui produisent l'un des titres suivants :

Diplôme mentionné à l'article A. 513-1 ;

Brevet d'études professionnelles, professions de l'assurance, de la banque et de la bourse, option assurance ;

Certificat d'aptitude professionnelle d'employé d'assurance ;

Certificat de scolarité de l'institut libre des finances et des assurances ;

Certificat de scolarité de l'école polytechnique d'assurance ;

Certificat de fin d'études de l'école privée de législation professionnelle.

###### Article A514-1

Sont habilités à recevoir la liste prévue à l'article R. 514-3, les organismes professionnels suivants :

1° La fédération française des sociétés d'assurances, pour les salariés et les mandataires d'entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, autres que les organismes d'assurances mutuelles agricoles mentionnés à l'article 1235 du code rural et que les entreprises mentionnées au 2° ci-après ;

2° Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, pour les salariés et les mandataires des entreprises adhérentes de cet organisme, ainsi que pour les salariés et les mandataires d'entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 adhérentes de l'association de recherche et d'étude pour l'épargne et la retraite ;

3° L'union des caisses centrales de la mutualité agricole, pour les salariés et les mandataires des organismes d'assurances mutuelles agricoles mentionnés à l'article 1235 du code rural ;

4° La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances, pour les salariés et les mandataires de courtiers d'assurances ou de sociétés de courtage d'assurances ;

5° La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, pour les salariés et les mandataires d'agents généraux d'assurances.

##### Article A516-1

Sont seuls habilités à délivrer l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 516-1 les organismes professionnels suivants :

La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances, pour les courtiers d'assurances, les associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de courtage d'assurances ainsi que pour leurs salariés et mandataires ;

La fédération française des sociétés d'assurances, pour les agents généraux d'assurances ;

La fédération nationale de syndicats d'agents généraux d'assurances, pour les salariés et mandataires des agents généraux d'assurances.

##### Article A516-2

L'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 516-1 est conforme aux modèles annexés au présent article et enregistrés au C.E.R.F.A. sous les numéros 30-0976 pour courtier et agent général d'assurances et 30-0977 pour leurs salariés ou mandataires.

(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).