Code des assurances

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Version consolidée au 30 octobre 2002 (version 909208c)
La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 2002.

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###### Article L322-4-2
2480 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2481
                        
                        
                            
Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens du 1° de l'article L. 334-2 du présent code, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.