Code des assurances

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Version consolidée au 30 octobre 2002 (version 909208c)
La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 2002.

@@ -2476,6 +2476,10 @@ Les dispositions de la section I du chapitre II du titre II du livre III, dans l
                      ##### Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
                     +###### Article L322-4-2
+                    +
                     +Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens du 1° de l'article L. 334-2 du présent code, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.
+                    +
                      ##### Section II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation.
                      ###### Article L322-4

Version consolidée au 30 octobre 2002 (version 909208c)La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 2002.

Version consolidée au 30 octobre 2002 (version 909208c)
La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 2002.