Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er août 1990 (version 64c8262)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 1990.

33 33
##### Article L111-5
34 34

                                                                                    
35 35
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre
, à l'exclusion des articles L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6, et L. 132-29 à L. 132-31,
 sont applicables dans les territoires d'outre-mer
, à l'exclusion des articles L. 122-7, L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6 et L. 132-29 à L. 132-31,
 et dans la collectivité territoriale de Mayotte
, à l'exclusion des articles L. 124-4 et L. 132-29 à L. 132-31
.
36 36

                                                                                    
37 37
Toutefois, dans l'hypothèse prévue par le dernier alinéa de l'article L. 132-22, le décret est remplacé par un arrêté du représentant du Gouvernement.
   

                    
483
##### Article L125-4
484

                        
485
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
   

                    
2359 2355
####### Article L431-9
2360 2356

                                                                                    
2361 2357
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer 
des
les
 opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2362

                                                                                    
2363
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.