Code des assurances


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Version consolidée au 1er août 1990 (version 64c8262)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 1990.

... ...
@@ -32,7 +32,7 @@ Il doit également l'informer de la différence existant entre les deux législa
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 ##### Article L111-5
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-Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, à l'exclusion des articles L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6, et L. 132-29 à L. 132-31, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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+Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exclusion des articles L. 122-7, L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6 et L. 132-29 à L. 132-31, et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des articles L. 124-4 et L. 132-29 à L. 132-31.
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 Toutefois, dans l'hypothèse prévue par le dernier alinéa de l'article L. 132-22, le décret est remplacé par un arrêté du représentant du Gouvernement.
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... ...
@@ -480,10 +480,6 @@ Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute
480 480
 
481 481
 Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté.
482 482
 
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-##### Article L125-4
484
-
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-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
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-
487 483
 ##### Article L125-5
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489 485
 Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l'indemnisation reste régie par les dispositions des articles L. 361-1 à L. 361-21 du code rural.
... ...
@@ -2358,9 +2354,7 @@ Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble de
2358 2354
 
2359 2355
 ####### Article L431-9
2360 2356
 
2361
-La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer des opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2362
-
2363
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
2357
+La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2364 2358
 
2365 2359
 ###### Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
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