Code des assurances

@@ -7070,7 +7070,7 @@ Par ailleurs les informations suivantes doivent être portées sur un document p

 ###### Article R342-11

-Pour chaque catégorie ou groupe de sous-catégories donnant lieu à l'établissement d'un état B.10, B.10 bis ou B.10 ter institué par l'article R. 342-17, sauf pour les sous-catégories maladie et marchandises transportées, les sinistres survenus dans l'exercice inventorié sont portés sur une liste à lecture directe indiquant, outre le numéro d'enregistrement prévu à l'article R. 342-10, les éléments suivants :

+Pour chaque catégorie ou groupe de sous-catégories donnant lieu à l'établissement d'un état B.10, B.10 simplifié, B.10 bis ou B.10 ter institué par l'article R. 342-17, sauf pour les sous-catégories maladie et marchandises transportées, les sinistres survenus dans l'exercice inventorié sont portés sur une liste à lecture directe indiquant, outre le numéro d'enregistrement prévu à l'article R. 342-10, les éléments suivants :

 - sommes payées au cours de l'exercice ;

 - éventuellement évaluation des sommes restant à payer, sauf dans le cas où l'entreprise est réglementairement dispensée de la méthode dossier par dossier, ainsi que les totaux desdits éléments.

@@ -7112,7 +7112,7 @@ Lorsque son intérêt est inférieur à 20 p. 100, l'entreprise peut comptabilis

 Les groupements ou associations de coassurance ou de coréassurance ne peuvent réunir que des entreprises d'assurance agréées et éventuellement des entreprises de réassurance.

-Ils peuvent prendre l'engagement envers le ministre de l'économie et des finances ainsi qu'envers chacun de leurs adhérents de se soumettre au contrôle institué par l'article L. 310-1 ; de tenir une comptabilité conforme aux règles posées par le présent chapitre ; de calculer conformément aux prescriptions réglementaires les provisions techniques des affaires gérées ; d'adresser annuellement au ministre de l'économie et des finances et aux entreprises adhérentes un compte d'exploitation générale et un compte général de pertes et profits conformes aux comptes 80 et 87, ainsi qu'un état modèle B.10, B.10 bis ou B.10 ter, avec indication des pourcentages afférents à chaque entreprise adhérente, ainsi que tous autres documents nécessaires au contrôle des opérations de coassurance ou de coréassurance qui pourraient être demandés par le ministre de l'économie et des finances.

+Ils peuvent prendre l'engagement envers le ministre de l'économie et des finances ainsi qu'envers chacun de leurs adhérents de se soumettre au contrôle institué par l'article L. 310-1 ; de tenir une comptabilité conforme aux règles posées par le présent chapitre ; de calculer conformément aux prescriptions réglementaires les provisions techniques des affaires gérées ; d'adresser annuellement au ministre de l'économie et des finances et aux entreprises adhérentes un compte d'exploitation générale et un compte général de pertes et profits conformes aux comptes 80 et 87, ainsi qu'un état modèle B.10, B.10 simplifié, B.10 bis ou B.10 ter, avec indication des pourcentages afférents à chaque entreprise adhérente, ainsi que tous autres documents nécessaires au contrôle des opérations de coassurance ou de coréassurance qui pourraient être demandés par le ministre de l'économie et des finances.

 Lorsque ces conditions sont remplies, les entreprises adhérentes sont, par dérogation aux articles R. 342-13 et R. 342-14, dispensées de fournir au ministre de l'économie et des finances la justification des chiffres qui leur sont indiqués par le groupement ou l'association, sauf en ce qui concerne le pourcentage de leur participation.

@@ -7146,19 +7146,23 @@ B 2 Détail des primes par combinaisons ou sous-catégories.

 B 3 Primes et résultats des acceptations et des cessions en réassurance.

-B 4 Eléments d'actif représentant les engagements réglementés et les cautionnements et montant de ces engagements et cautionnements. A 5 Liste détaillée des placements.

+B 4 Eléments d'actif représentant les engagements réglementés et les cautionnements et montant de ces engagements et cautionnements.

-B 6 Récapitulation des placements.

+A 5 Liste détaillée des placements.

-B 7 Avoirs et engagements en France.

+B 6 Sinistres, paiements et provisions à la charge des cessionnaires.

-B 8 Compte d'exploitation générale par pays.

+B 7 Avoirs et engagements par monnaie au 31 décembre.

+

+B 8 Compte d'exploitation par zones économiques.

 B 9 Primes.

 A 10 Primes et sinistres de la catégorie véhicules terrestres à moteur.

-B 10, B 10 bis et B 10 ter Paiements et provisions pour sinistres. B 11 Marge de solvabilité.

+B 10, B 10 simplifiés, B 10 bis et B 10 ter Paiements et provisions pour sinistres.

+

+B 11 Marge de solvabilité.

 A 20 Mouvement au cours de l'exercice inventorié des polices, capitaux ou rentes assurés (réassurances non déduites).

@@ -7170,7 +7174,9 @@ B 23 Détail des provisions mathématiques pour risques en cours. B 24 Détail p

 A 25 Participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers. B 26 Etat justificatif de la participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers.

-B 27 Etat concernant les opérations de coassurance communautaire. Les entreprises doivent ajouter des rubriques à celles des tableaux modèles chaque fois qu'une telle addition est utile à la sincérité des comptes rendus ; elles ont la faculté de le faire chaque fois que cela est utile à la clarté de ces comptes. Toutefois, les postes complémentaires doivent toujours être présentés comme des subdivisions des rubriques plus générales figurant au tableau modèle, et le total de ces postes complémentaires doit toujours être porté sous la rubrique réglementaire à laquelle lesdits postes sont rattachés.

+B 27 Etat concernant les opérations de coassurance communautaire.

+

+Les entreprises doivent ajouter des rubriques à celles des tableaux modèles chaque fois qu'une telle addition est utile à la sincérité des comptes rendus ; elles ont la faculté de le faire chaque fois que cela est utile à la clarté de ces comptes. Toutefois, les postes complémentaires doivent toujours être présentés comme des subdivisions des rubriques plus générales figurant au tableau modèle, et le total de ces postes complémentaires doit toujours être porté sous la rubrique réglementaire à laquelle lesdits postes sont rattachés.

 Les lignes et les colonnes "néant" peuvent être supprimées.

@@ -7276,11 +7282,11 @@ Les entreprises doivent adresser trimestriellement au ministre de l'économie et

 ###### Article R342-24

-Les entreprises doivent tenir à la disposition des commissaires contrôleurs accrédités auprès d'elles, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale chargée de statuer sur l'approbation des comptes, tous les éléments comptables et statistiques nécessaires à l'établissement des états A 1, B 10, B 10 bis et B 10 ter prévus à l'article R. 342-17.

+Les entreprises doivent tenir à la disposition des commissaires contrôleurs accrédités auprès d'elles, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale chargée de statuer sur l'approbation des comptes, tous les éléments comptables et statistiques nécessaires à l'établissement des états A 1, B 10, B 10 simplifiés, B 10 bis et B 10 ter prévus à l'article R. 342-17.

 ###### Article R342-25

-Les entreprises doivent adresser au ministre de l'économie, au plus tard le 31 mars de chaque année, des états provisoires B 10 afférents à l'ensemble des opérations pratiquées au titre des branches mentionnées aux 3° et 10° de l'article R. 321-1, ainsi que des états provisoires B 10 bis, relatifs aux opérations réalisées au cours du précédent exercice, établis dans la forme fixée à l'article A. 344-6.

+Pour la branche automobile, les entreprises doivent adresser au ministre chargé de l'économie et des finances, au plus tard le 31 mars de chaque année, des états provisoires B 10, B 10 simplifiés et B 10 bis relatifs aux opérations réalisées au cours du précédent exercice, établis dans la forme fixée à l'article A. 344-6.

 #### Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation

@@ -14689,6 +14695,134 @@ Les entreprises qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans

 Lorsqu'une prime couvre un ensemble de risques appartenant à des catégories ou sous-catégories différentes et que la ventilation de la prime se révèle difficile ou sans intérêt, l'affaire est en comptabilité ou en statistique rattachée à la catégorie ou sous-catégorie principale.

+###### Article A344-4

+

+Il est défini, pour les assurances directes en France, des catégories (un chiffre) et des sous-catégories (deux chiffres) d'opération.

+

+La liste des catégories et sous-catégories est la suivante :

+

+0. Capitalisation, dépôt et autres affaires.

+

+00. Capitalisation.

+

+01. Capitalisation à capital variable.

+

+05. Dépôt (6° de l'article L. 310-1).

+

+08. Autres affaires.

+

+1. Vie.

+

+10. Assurances grande branche.

+

+11. Assurances grande branche à capital variable.

+

+12. Assurances populaires et autres assurances à primes mensuelles ou plus fréquentes.

+

+13. Assurances populaires à capital variable.

+

+14. Assurances collectives en cas de décès.

+

+15. Assurances collectives à capital variable.

+

+16. Assurances complémentaires.

+

+17. Nuptialité, natalité.

+

+18. Assurances collectives en cas de vie.

+

+19. Opérations tontinières.

+

+20. Arrêts de travail, invalidité, décès accidentel : assurances individuelles.

+

+21. Arrêts de travail, invalidité, décès accidentel : assurances collectives.

+

+22. Frais de soins : assurances individuelles.

+

+23. Frais de soins : assurances collectives.

+

+3. Dommages aux biens.

+

+30. Dommages aux biens des particuliers : incendie et autres dommages aux biens.

+

+31. Dommages aux biens des particuliers : vol.

+

+32. Dommages aux biens des particuliers : R.C. des multirisques.

+

+33. Dommages aux biens professionnels : incendie et autres dommages aux biens.

+

+34. Dommages aux biens professionnels : vol.

+

+35. Dommages aux biens professionnels : R.C. des multirisques.

+

+36. Dommages aux biens agricoles : incendie et autres dommages aux biens.

+

+37. Dommages aux biens agricoles : grêle.

+

+38. Dommages aux biens agricoles : vol.

+

+39. Dommages aux biens agricoles : R.C. des multirisques.

+

+4. Assurance automobile (a).

+

+40. Dommages subis par les véhicules à quatre roues de moins de 3,5 tonnes.

+

+41. Dommages subis par les véhicules de 3,5 tonnes et plus et véhicules spéciaux.

+

+42. Dommages subis par les véhicules de moins de quatre roues.

+

+43. Accidents corporels des personnes transportées dans un véhicule terrestre à moteur.

+

+45. R.C. des véhicules à quatre roues de moins de 3,5 tonnes.

+

+46. R.C. des véhicules de 3,5 tonnes et plus et véhicules spéciaux.

+

+47. R.C. des véhicules de moins de quatre roues.

+

+5. Transports.

+

+50. Maritime.

+

+51. Aviation.

+

+52. Spatial.

+

+53. Marchandises transportées.

+

+6. Responsabilité civile générale.

+

+60. Particuliers.

+

+61. Professionnels.

+

+62. Agricole.

+

+7. Divers.

+

+70. Crédit.

+

+71. Caution.

+

+72. Pertes pécuniaires diverses.

+

+73. Protection juridique générale.

+

+74. Assistance.

+

+8. Assurance construction.

+

+80. Assurance construction : dommages ouvrages.

+

+81. Assurance construction : R-C décennale.

+

+9. Garantie légale des catastrophes naturelles.

+

+90. Dommages subis par les véhicules terrestres à moteur.

+

+91. Autres dommages.

+

+(a) En assurance automobile, les garanties incendie, vol, bris de glace, protection juridique sont classées dans les sous-catégories dommages (40 à 42).

+

 ##### Section III : Etats à produire.

 ###### Article A344-7