Code des assurances


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Version consolidée au 16 février 1986 (version 0ebf92e)
La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 1986.

11082 11082
###### Article R411-1
11083 11083

                                                                                    
11084 11084
Il est créé un conseil national des assurances, dont les attributions sont définies à l'article R. 411-2.
11085 11085

                                                                                    
11086 11086
Ce conseil, placé sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, comprend, indépendamment de son président :
11087 11087

                                                                                    
11088 11088
Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, et 
trente-neuf
quarante et un
 membres ainsi répartis :
11089 11089

                                                                                    
11090 11090
Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et suppléant le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;
11091 11091

                                                                                    
11092 11092
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ;
11093 11093

                                                                                    
11094 11094
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;
11095 11095

                                                                                    
11096 11096
Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance ;
11097 11097

                                                                                    
11098 11098
Un professeur d'une unité de droit d'une université de Paris, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
11099 11099

                                                                                    
11100
Cinq fonctionnaires en activité ou en retraite, désignés à raison de :
11101

                                                                                    
11102 11100
Trois par le ministre
Au titre du ministère
 de l'économie
 et
,
 des finances 
;
11103

                                                                                    
11104
Un par le ministre
11100
et du budget :
11101

                                                                                    
11102
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
11103
- le directeur de la comptabilité publique ;
11104
- le chef du service de la législation fiscale ;
11105

                                                                                    
11106
Au titre du ministère de la justice :
11107

                                                                                    
11108
- le directeur des affaires civiles et du sceau ;
11109

                                                                                    
11104 11110
Au titre du ministère
 de l'intérieur 
;
11106
Un par le ministre
11110
et de la décentralisation :
11106 11110
Un par le ministre
et de la décentralisation :
11111

                                                                                    
11112
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
11113

                                                                                    
11106 11114
Au titre du ministère
 de l'agriculture 
;
:
11115

                                                                                    
11116
- le directeur des affaires sociales.
11107 11117

                                                                                    
11108 11118
Le délégué général du comité national pour la prévention et la protection ;
11109 11119

                                                                                    
11110 11120
Un représentant de la fédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
11111 11121

                                                                                    
11112 11122
Un membre du comité français de la chambre de commerce internationale, désigné par ce comité ;
11113 11123

                                                                                    
11114 11124
Huit représentants des assurés, désignés à raison de :
11115 11125

                                                                                    
11116 11126
Un par l'assemblée permanente des présidents de chambre de commerce et d'industrie ;
11117 11127

                                                                                    
11118 11128
Un par l'assemblée des présidents de chambres de métiers ;
11119 11129

                                                                                    
11120 11130
Un par l'assemblée des présidents de chambres d'agriculture ;
11121 11131

                                                                                    
11122 11132
Un par l'union nationale des associations familiales ;
11123 11133

                                                                                    
11124 11134
Un par l'union nationale de la propriété bâtie de France ;
11125 11135

                                                                                    
11126 11136
Deux par les organisations syndicales représentatives des travailleurs, désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail ;
11127 11137

                                                                                    
11128 11138
Un représentant des organisations de consommateurs, désigné sur proposition du collège des consommateurs du comité national de la consommation ;
11129 11139

                                                                                    
11130 11140
Ces huit représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les professionnels de l'assurance en activité ;
11131 11141

                                                                                    
11132 11142
Cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance et de capitalisation, désignés par les fédérations ou syndicats représentatifs à raison de :
11133 11143

                                                                                    
11134 11144
Un pour le personnel de direction ;
11135 11145

                                                                                    
11136 11146
Un pour le personnel des cadres ;
11137 11147

                                                                                    
11138 11148
Un pour les inspecteurs ;
11139 11149

                                                                                    
11140 11150
Deux pour les employés.
11141 11151

                                                                                    
11142 11152
Aucun syndicat ou fédération ne peut désigner plus d'un représentant ;
11143 11153

                                                                                    
11144 11154
Trois représentants des agents généraux d'assurances, désignés par l'organisation syndicale la plus représentative des agents généraux d'assurances ;
11145 11155

                                                                                    
11146 11156
Un représentant
Deux représentants
 des courtiers d'assurances
, désigné par l'organisation syndicale la
 désignés par les organisations les
 plus 
représentative
représentatives
 des courtiers d'assurances ;
11147 11157

                                                                                    
11148 11158
Sept représentants des sociétés d'assurance opérant en France, désignés par l'organisation professionnelle la plus représentative de ces entreprises ;
11149 11159

                                                                                    
11150 11160
Un représentant des sociétés adhérant au groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, désigné par cet organisme ;
11151 11161

                                                                                    
11152 11162
Un professionnel de l'assurance mutuelle agricole, désigné par le conseil d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles.
11153 11163

                                                                                    
11154 11164
Le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant, participe avec voix consultative aux séances du conseil national des assurances. En cas d'absence du ministre, il a voix délibérative.
11155 11165

                                                                                    
11156 11166
Le ministre de l'économie et des finances et le conseil national des assurances peuvent appeler à prendre part aux séances du conseil, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances mettent en mesure d'éclairer la discussion : le conseil national des assurances peut aussi constituer dans son sein des commissions d'études auxquelles peuvent être appelées à participer toutes personnes compétentes ou intéressées par l'objet des travaux de la commission.
11157 11167

                                                                                    
11158 11168
En vue de coordonner l'action du conseil national des assurances et du conseil national du crédit, le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant, assiste avec voix consultative à toutes les séances du conseil national du crédit ainsi qu'à celles des comités constitués dans son sein.
11159 11169

                                                                                    
11160 11170
Les membres du conseil national des assurances sont désignés pour une période de trois ans, renouvelable.
11161 11171

                                                                                    
11162 11172
Le secrétariat du conseil national des assurances est assuré par des fonctionnaires mis à la disposition du conseil par le ministre de l'économie et des finances.
11163 11173

                                                                                    
11164 11174
Les dépenses de fonctionnement du conseil national des assurances sont supportées par le budget du ministère de l'économie et des finances. Elles sont couvertes au moyen de contributions proportionnelles au montant des primes ou cotisations encaissées par les entreprises régies par l'article L. 310-1 et dans les conditions prévues à l'article L. 310-9.
11165 11175

                                                                                    
11166 11176
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les conditions de fonctionnement du conseil national des assurances.