Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 février 1986 (version 0ebf92e)
La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 1986.

... ...
@@ -11085,7 +11085,7 @@ Il est créé un conseil national des assurances, dont les attributions sont dé
11085 11085
 
11086 11086
 Ce conseil, placé sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, comprend, indépendamment de son président :
11087 11087
 
11088
-Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, et trente-neuf membres ainsi répartis :
11088
+Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, et quarante et un membres ainsi répartis :
11089 11089
 
11090 11090
 Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et suppléant le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;
11091 11091
 
... ...
@@ -11097,13 +11097,23 @@ Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse cent
11097 11097
 
11098 11098
 Un professeur d'une unité de droit d'une université de Paris, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
11099 11099
 
11100
-Cinq fonctionnaires en activité ou en retraite, désignés à raison de :
11100
+Au titre du ministère de l'économie, des finances et du budget :
11101 11101
 
11102
-Trois par le ministre de l'économie et des finances ;
11102
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
11103
+- le directeur de la comptabilité publique ;
11104
+- le chef du service de la législation fiscale ;
11103 11105
 
11104
-Un par le ministre de l'intérieur ;
11106
+Au titre du ministère de la justice :
11105 11107
 
11106
-Un par le ministre de l'agriculture ;
11108
+- le directeur des affaires civiles et du sceau ;
11109
+
11110
+Au titre du ministère de l'intérieur et de la décentralisation :
11111
+
11112
+- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
11113
+
11114
+Au titre du ministère de l'agriculture :
11115
+
11116
+- le directeur des affaires sociales.
11107 11117
 
11108 11118
 Le délégué général du comité national pour la prévention et la protection ;
11109 11119
 
... ...
@@ -11143,7 +11153,7 @@ Aucun syndicat ou fédération ne peut désigner plus d'un représentant ;
11143 11153
 
11144 11154
 Trois représentants des agents généraux d'assurances, désignés par l'organisation syndicale la plus représentative des agents généraux d'assurances ;
11145 11155
 
11146
-Un représentant des courtiers d'assurances, désigné par l'organisation syndicale la plus représentative des courtiers d'assurances ;
11156
+Deux représentants des courtiers d'assurances désignés par les organisations les plus représentatives des courtiers d'assurances ;
11147 11157
 
11148 11158
 Sept représentants des sociétés d'assurance opérant en France, désignés par l'organisation professionnelle la plus représentative de ces entreprises ;
11149 11159