Code de procédure pénale


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Version consolidée au 15 octobre 2017 (version aa322b2)
La précédente version était la version consolidée au 6 octobre 2017.

30708 30708
###### Article D8-2
30709 30709

                                                                                    
30710 30710
Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction centrale de la police judiciaire sont les suivants :
30711 30711

                                                                                    
30712 30712
1° Le bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol ;
30713 30713

                                                                                    
30714 30714
Le
L'office N-SIS II et le
 bureau 
national chargé de la gestion opérationnelle de
Sirene, qui composent
 la partie nationale du système d'information Schengen
, dénommé Sirene
 ;
30715 30715

                                                                                    
30716 30716
3° L'unité 
nationale de l'Office européen de police, dénommé Europol.
30717

                                                                                    
30716 30718
La direction 
centrale de 
coopération policière internationale,
la police judiciaire est l'autorité nationale
 désignée par l'article 40, paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
30717

                                                                                    
30718
4° L'unité
30718
.
30719

                                                                                    
30718 30720
Elle est également l'autorité
 nationale 
de l'Office
chargée de la vérification des demandes d'accès à la base EURODAC à des fins répressives en vertu du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement
 européen 
de police, dénommé Europol.
et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013.