Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 octobre 2017 (version aa322b2)
La précédente version était la version consolidée au 6 octobre 2017.

... ...
@@ -30711,11 +30711,13 @@ Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la dire
30711 30711
 
30712 30712
 1° Le bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol ;
30713 30713
 
30714
-2° Le bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene ;
30714
+2° L'office N-SIS II et le bureau Sirene, qui composent la partie nationale du système d'information Schengen ;
30715 30715
 
30716
-3° L'unité centrale de coopération policière internationale, désignée par l'article 40, paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
30716
+3° L'unité nationale de l'Office européen de police, dénommé Europol.
30717 30717
 
30718
-4° L'unité nationale de l'Office européen de police, dénommé Europol.
30718
+La direction centrale de la police judiciaire est l'autorité nationale désignée par l'article 40, paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
30719
+
30720
+Elle est également l'autorité nationale chargée de la vérification des demandes d'accès à la base EURODAC à des fins répressives en vertu du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013.
30719 30721
 
30720 30722
 ##### Section 2 : Des officiers de police judiciaire
30721 30723