Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 avril 2011 (version 49f18dd)
La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2011.

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###### Article D15-1-5
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23623 23623
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-99, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :
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- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;
23625 23625
- la direction centrale du renseignement intérieur ;
23626 23626
- les offices centraux de police judiciaire ;
23627 23627
- l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;
23628 23628
- les groupes d'intervention de la police nationale ;
23629 23629
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23630 23630
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
23631 23631
- le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale
 ;
23631 23632
- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale
.