Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 avril 2011 (version 49f18dd)
La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2011.

... ...
@@ -23628,7 +23628,8 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-99, pouvant procéd
23628 23628
 - les groupes d'intervention de la police nationale ;
23629 23629
 - la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
23630 23630
 - les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
23631
-- le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.
23631
+- le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale ;
23632
+- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale.
23632 23633
 
23633 23634
 ##### Section 5
23634 23635