Code de procédure pénale

####### Article R15-22

Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants :

1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

2° L'inspection de la gendarmerie nationale ;

3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;

4° La section 

judiciaire

de recherches

 de la gendarmerie de l'air ;

5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;

6° La 

brigade

section

 de recherches 

du groupement de

de la gendarmerie de l'armement ;

7° La section de recherches de la

 gendarmerie maritime 

de l'Atlantique.

;

####### Article R15-23

Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci, sont les suivantes :

1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ;

2° 

La brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris

Les sections d'appui judiciaire

 ;

3° Les pelotons d'autoroute et les brigades rapides 

d'intervention

d'int rvention

 dans le département où ils sont implantés, et au-delà des limites de ce département, sur les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;

4° Les sections ou détachements des formations aériennes de la gendarmerie ;

5° Les brigades, les brigades de recherches et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie des transports aériens ;

6° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air

, dans la région aérienne où elles sont implantées

 ;

7° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des directions régionales 

ou interdépartementales 

des affaires maritimes

, les pelotons de sûreté maritime et portuaire, le peloton de gendarmerie maritime de Paris

 ;

8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements relevant de la délégation générale pour l'armement

 implantés dans le ressort des cours d'appel de Paris ou de Versailles

 ;

9° Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne ;

10° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale ;

11° Les 

pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès des installations d'importance vitale ;

12° Les 

unités de la gendarmerie départementale mentionnées à l'article R. 15-24 dont la compétence couvre un département

,

 ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes.

####### Article R15-24

Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'un département

 ou

,

 d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :

1° Les brigades de recherches

 et

,

 les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de 

brigade

brigades

 ;

2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie nationale et les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile ;

4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale ;

5° 

La brigade de gendarmerie maritime de la marine marchande à Paris, les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des directions départementales des affaires maritimes, ainsi que les

Les

 pelotons et brigades de la gendarmerie maritime 

implantés sur les bases ou établissements de la marine ;

6° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès des établissements relevant de la délégation générale pour l'armement 

autres que ceux 

implantés dans le ressort des cours d'appel de Paris ou de Versailles.

mentionnés au 7° de l'article R. 15-23.

####### Article R15-26

La création ou la suppression des unités visées aux articles précédents est décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un département. Elle est décidée par arrêté du ministre de la défense lorsque leur compétence territoriale n'excède pas ces limites.

Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.

Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie des transports aériens

 et

,

 de la gendarmerie de l'armement et des unités aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale 

et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale 

est décidée par arrêté du ministre de la défense.

####### Article R15-33

Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades ou équipes de recherches

 et

,

 aux brigades territoriales

 organisées ou non en communautés de brigades, aux pelotons de surveillance et d'intervention

 de la gendarmerie départementale 

visées à

visés aux 1° et 4° de

 l'article R. 15-

25 (1° et 2°),

24

 sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes.