Code de procédure pénale

@@ -13550,11 +13550,15 @@ Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les offic

 3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;

-4° La section judiciaire de la gendarmerie de l'air ;

+4° La section de recherches de la gendarmerie de l'air ;

 5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;

-6° La brigade de recherches du groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique.

+6° La section de recherches de la gendarmerie de l'armement ;

+

+7° La section de recherches de la gendarmerie maritime ;

+

+8° Les brigades nautiques et fluviales de la gendarmerie départementale comportant des pôles de plongée à palier.

 ####### Article R15-23

@@ -13562,31 +13566,33 @@ Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les off

 1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ;

-2° La brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris ;

+2° Les sections d'appui judiciaire ;

-3° Les pelotons d'autoroute et les brigades rapides d'intervention dans le département où ils sont implantés, et au-delà des limites de ce département, sur les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;

+3° Les pelotons d'autoroute et les brigades rapides d'int rvention dans le département où ils sont implantés, et au-delà des limites de ce département, sur les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;

 4° Les sections ou détachements des formations aériennes de la gendarmerie ;

 5° Les brigades, les brigades de recherches et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie des transports aériens ;

-6° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air, dans la région aérienne où elles sont implantées ;

+6° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air ;

-7° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des directions régionales ou interdépartementales des affaires maritimes ;

+7° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des directions régionales des affaires maritimes, les pelotons de sûreté maritime et portuaire, le peloton de gendarmerie maritime de Paris ;

-8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements relevant de la délégation générale pour l'armement implantés dans le ressort des cours d'appel de Paris ou de Versailles ;

+8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements relevant de la délégation générale pour l'armement ;

 9° Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne ;

 10° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale ;

-11° Les unités de la gendarmerie départementale mentionnées à l'article R. 15-24 dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes.

+11° Les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès des installations d'importance vitale ;

+

+12° Les unités de la gendarmerie départementale mentionnées à l'article R. 15-24 dont la compétence couvre un département, ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes.

 ####### Article R15-24

-Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :

+Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'un département, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :

-1° Les brigades de recherches et les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigade ;

+1° Les brigades de recherches, les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades ;

 2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie nationale et les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

@@ -13594,9 +13600,7 @@ Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les off

 4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale ;

-5° La brigade de gendarmerie maritime de la marine marchande à Paris, les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des directions départementales des affaires maritimes, ainsi que les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime implantés sur les bases ou établissements de la marine ;

-

-6° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès des établissements relevant de la délégation générale pour l'armement autres que ceux implantés dans le ressort des cours d'appel de Paris ou de Versailles.

+5° Les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime autres que ceux mentionnés au 7° de l'article R. 15-23.

 ####### Article R15-26

@@ -13604,7 +13608,7 @@ La création ou la suppression des unités visées aux articles précédents est

 Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.

-Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie des transports aériens et de la gendarmerie de l'armement et des unités aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale est décidée par arrêté du ministre de la défense.

+Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie des transports aériens, de la gendarmerie de l'armement et des unités aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale est décidée par arrêté du ministre de la défense.

 ###### Paragraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale

@@ -13650,7 +13654,7 @@ Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades de recherc

 ####### Article R15-33

-Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades ou équipes de recherches et aux brigades territoriales de la gendarmerie départementale visées à l'article R. 15-25 (1° et 2°), sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes.

+Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades ou équipes de recherches, aux brigades territoriales organisées ou non en communautés de brigades, aux pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale visés aux 1° et 4° de l'article R. 15-24 sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes.

 ##### Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire