Code de procédure pénale


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Version consolidée au 1er avril 2009 (version ed5142a)
La précédente version était la version consolidée au 23 mars 2009.

11970 11970
#### Article 776-1
11971 11971

                                                                                    
11972 11972
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré :
11973 11973

                                                                                    
11974 11974
1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ;
11975 11975

                                                                                    
11976 11976
2° Aux administrations chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ;
11977 11977

                                                                                    
11978 11978
3° Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;
11979 11979

                                                                                    
11980 11980
4° A l'Autorité des marchés financiers en ce qui concerne les personnes morales 
faisant appel public à l'épargne.
demandant l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé.