Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 2009 (version ed5142a)
La précédente version était la version consolidée au 23 mars 2009.

... ...
@@ -11977,7 +11977,7 @@ Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré :
11977 11977
 
11978 11978
 3° Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;
11979 11979
 
11980
-4° A l'Autorité des marchés financiers en ce qui concerne les personnes morales faisant appel public à l'épargne.
11980
+4° A l'Autorité des marchés financiers en ce qui concerne les personnes morales demandant l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé.
11981 11981
 
11982 11982
 #### Article 777
11983 11983