Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -11977,7 +11977,7 @@ Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré : |
11977 | 11977 |
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11978 | 11978 |
3° Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ; |
11979 | 11979 |
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11980 |
-4° A l'Autorité des marchés financiers en ce qui concerne les personnes morales faisant appel public à l'épargne. |
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11980 |
+4° A l'Autorité des marchés financiers en ce qui concerne les personnes morales demandant l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé. |
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11981 | 11981 |
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11982 | 11982 |
#### Article 777 |
11983 | 11983 |
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