Code de procédure pénale


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Version consolidée au 14 juillet 2004 (version f576ed6)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 2004.

21495 21495
####### Article A34
21496 21496

                                                                                    
21497 21497
Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un 
service
des services
 ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-
20 et énumérées
26-1 et énumérés
 ci-après :
21498 21498

                                                                                    
21499 21499
1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :
21500 21500

                                                                                    
21501 21501
- la direction centrale de la police judiciaire ;
21502 21502
- la 
sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
21502 21503
- la 
direction de la surveillance du territoire ;
21503 21504
- la sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ;
21504 21505
- 
l'inspection générale de la police nationale ;
21504 21506
- 
le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières
 ;
21504 21507
- le centre automatisé de constatation des infractions routières
.
21505 21508

                                                                                    
21506 21509
2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs 
cours d'appel
zones de défense
 ou parties de celles-ci :
21507 21510

                                                                                    
21508 21511
- les 
directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs 
services régionaux 
de la
et antennes de
 police judiciaire et 
la direction régionale
les directions régionales
 de police judiciaire 
de Paris 
ainsi que leurs
 détachements, antennes et
 services départementaux
 et antennes de police judiciaire
 ;
21509 21512
- la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;
21510 21513
- 
le département des missions
l'inspection générale des services de la préfecture
 de police 
administrative et judiciaire de
;
21510 21514
-
 la direction de la logistique de la préfecture de police
 ;
21515
- les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;
21510 21516
- les sections de recherches de la gendarmerie départementale
.
21511 21517

                                                                                    
21512 21518
3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur 
le ressort
l'ensemble
 d'un 
ou plusieurs tribunaux de grande instance ou parties de ceux-ci
département
 :
21513 21519

                                                                                    
21514 21520
- les sûretés départementales ;
21515 21521
- les circonscriptions de sécurité publique
 ;
21515 21522
- à Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police
.
   

                    
21517 21524
####### Article A35
21518 21525

                                                                                    
21519 21526
Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :
21520 21527

                                                                                    
21521 21528
1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :
21522 21529

                                                                                    
21523 21530
- l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
21524 21531
- la brigade des chemins de fer ;
21525 21532
- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;
21526 21533
- le bureau de la police aéronautique.
21527 21534

                                                                                    
21528 21535
2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :
21529 21536

                                                                                    
21530 21537
- les brigades des chemins de fer ;
21531 21538
- les brigades mobiles de recherches ;
21532 21539
- les brigades de police aéronautique ;
21533 21540
- les unités d'éloignement.
21534 21541

                                                                                    
21535 21542
3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, les directions de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et les services locaux de la police aux frontières :
21536 21543

                                                                                    
21537 21544
- les unités d'investigations ;
21538 21545
- les services de quart et du contrôle de l'immigration ;
21539 21546
- les brigades de chemin de fer ;
21540 21547
- les brigades mobiles de recherches ;
21541 21548
- les unités d'éloignement.
21542 21549

                                                                                    
21543 21550
4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.
21551

                                                                                    
21552
5° Pour la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police :
21553

                                                                                    
21554
Le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée visé au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.