Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 14 juillet 2004 (version f576ed6)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 2004.

... ...
@@ -21494,25 +21494,32 @@ Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés
21494 21494
 
21495 21495
 ####### Article A34
21496 21496
 
21497
-Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un service ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-20 et énumérées ci-après :
21497
+Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après :
21498 21498
 
21499 21499
 1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :
21500 21500
 
21501 21501
 - la direction centrale de la police judiciaire ;
21502
+- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
21502 21503
 - la direction de la surveillance du territoire ;
21503 21504
 - la sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ;
21504
-- le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières.
21505
+- l'inspection générale de la police nationale ;
21506
+- le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;
21507
+- le centre automatisé de constatation des infractions routières.
21505 21508
 
21506
-2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci :
21509
+2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :
21507 21510
 
21508
-- les services régionaux de la police judiciaire et la direction régionale de police judiciaire de Paris ainsi que leurs détachements, antennes et services départementaux ;
21511
+- les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;
21509 21512
 - la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;
21510
-- le département des missions de police administrative et judiciaire de la direction de la logistique de la préfecture de police.
21513
+- l'inspection générale des services de la préfecture de police ;
21514
+- la direction de la logistique de la préfecture de police ;
21515
+- les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;
21516
+- les sections de recherches de la gendarmerie départementale.
21511 21517
 
21512
-3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'un ou plusieurs tribunaux de grande instance ou parties de ceux-ci :
21518
+3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un département :
21513 21519
 
21514 21520
 - les sûretés départementales ;
21515
-- les circonscriptions de sécurité publique.
21521
+- les circonscriptions de sécurité publique ;
21522
+- à Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police.
21516 21523
 
21517 21524
 ####### Article A35
21518 21525
 
... ...
@@ -21542,6 +21549,10 @@ Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
21542 21549
 
21543 21550
 4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.
21544 21551
 
21552
+5° Pour la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police :
21553
+
21554
+Le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée visé au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.
21555
+
21545 21556
 ##### Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
21546 21557
 
21547 21558
 ###### Article A36