Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 décembre 2003 (version 0592836)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2003.

8511
#### Article 764
8512

                        
8513
Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu en matière correctionnelle se prescrivent par cinq années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif, sous réserve des dispositions de l'article 738, alinéa 3.
   

                    
8515
#### Article 765
8516

                        
8517
Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu pour contravention de police se prescrivent par deux années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif.
8518

                        
8519
Toutefois, les peines prononcées pour une contravention de police connexe à un délit se prescrivent selon les dispositions de l'article 764.
   

                    
8525
#### Article 766
8526

                        
8527
En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
   

                    
8529
#### Article 767
8530

                        
8531
Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle et de police, et devenus irrévocables, se prescrivent d'après les règles établies par le Code civil.
   

                    
14112 14094
###### Article D8-1
14113 14095

                                                                                    
14114 14096
Les offices centraux de police judiciaire relevant de l'article R. 15-18 sont les suivants :
14115 14097

                                                                                    
14116 14098
1° Office central pour la répression du faux-monnayage ;
14117 14099

                                                                                    
14118 14100
2° Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
14119 14101

                                                                                    
14120 14102
3° Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
14121 14103

                                                                                    
14122 14104
4° Office central pour la répression du banditisme ;
14123 14105

                                                                                    
14124 14106
5° Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
14125 14107

                                                                                    
14126 14108
6° Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;
14127 14109

                                                                                    
14128 14110
7° Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
14129 14111

                                                                                    
14130 14112
8° Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
14131 14113

                                                                                    
14132 14114
9° Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
14133 14115

                                                                                    
14134 14116
10° Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes.
14117

                                                                                    
14118
11° Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite.