Code de procédure pénale


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Version consolidée au 23 décembre 2003 (version 0592836)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2003.

... ...
@@ -8508,28 +8508,10 @@ En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamn
8508 8508
 
8509 8509
 ### Titre VII : De la prescription de la peine
8510 8510
 
8511
-#### Article 764
8512
-
8513
-Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu en matière correctionnelle se prescrivent par cinq années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif, sous réserve des dispositions de l'article 738, alinéa 3.
8514
-
8515
-#### Article 765
8516
-
8517
-Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu pour contravention de police se prescrivent par deux années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif.
8518
-
8519
-Toutefois, les peines prononcées pour une contravention de police connexe à un délit se prescrivent selon les dispositions de l'article 764.
8520
-
8521 8511
 #### Article 765-1
8522 8512
 
8523 8513
 Pour le recouvrement des amendes en matière criminelle, correctionnelle et de police, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.
8524 8514
 
8525
-#### Article 766
8526
-
8527
-En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
8528
-
8529
-#### Article 767
8530
-
8531
-Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle et de police, et devenus irrévocables, se prescrivent d'après les règles établies par le Code civil.
8532
-
8533 8515
 ### Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
8534 8516
 
8535 8517
 #### Article 763-1
... ...
@@ -14133,6 +14115,8 @@ Les offices centraux de police judiciaire relevant de l'article R. 15-18 sont le
14133 14115
 
14134 14116
 10° Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes.
14135 14117
 
14118
+11° Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite.
14119
+
14136 14120
 ###### Article D8-2
14137 14121
 
14138 14122
 Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction centrale de la police judiciaire sont les suivants :